.... LA MUTUALISATION DES SERVICES De la théorie à la pratique

Un cadre juridique incertain avant la loi RCT


Position de la CJUE avant la loi du 16 décembre 2010

CJCE, 18 novembre 1999, Teckal, aff. n°C-107/98
L’apparition de la notion de « in house » reposant sur deux critères :
Un contrôle comparable à celui exercé sur ses propres services
Réalisation de l’essentiel de ses activités avec la ou les personnes qui la détiennent
CJCE, 13 nov. 2008, Coditel Brabant SA, aff. n°C-324/07
Application du « in house » aux relations communes/communauté (en l’espèce intercommunalité belge pure (membres publics et privés)
CJCE, 6 juin 2009, Commission c./ Allemagne, aff.n°C-480/06
Consécration de la libre administration des collectivités territoriales : la CJCE accepte que les prestations de services réalisées entre personnes publiques échappent au Code des marchés publics.






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